Réglementation
des IOBSP
Les IOBSP ont les mêmes obligations que les courtiers en assurances. Ils devront s'inscrire sur le registre unique auprès de l'ORIAS prévu à l'article L512-1 du code des assurances et à l'article L546-1 du code monétaire et financier. L'arrêté du 1er mars 2012 indique une entrée en vigueur du registre unique le 1er avril 2012 et fixe les seuils à partir desquels les lOB ont l'obligation de s'inscrire à l'ORIAS (soit 20 opérations par an, soit un montant annuel de 200 000€).
L'article indique que pour l'appréciation des seuils, ne sont pas comprises dans le nombre ni dans le montant des opérations de banque les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans le délai d'1 mois, ni les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas 3 mois qui ne sont assorties ni d'intérêts ni de frais ou qui sont assorties de frais d'un montant négligeable, ni les crédits d'un montant inférieur à 300€.
Pour s'inscrire à l'ORIAS, les IOB doivent remplir les conditions suivantes
Pour s'inscrire à l'ORIAS, les IOB doivent remplir les conditions suivantes
Avoir un casier judiciaire vierge, fournir au client toutes les informations juridiques sur l'entreprise, analyser la solvabilité des clients, porter les mentions obligatoires sur toutes les publicités, informer les clients de toutes les conséquences sur la signature d'un contrat et remettre au client une notice d'information (idem les courtiers en assurances). Sont exclus, les simples indicateurs qui se bornent à indiquer à leurs clients le nom d'un établissement de crédit ou de paiement.
Conditions d'aptitudes et de compétences selon la catégorie.
Adhésion à une association professionnelle agréée. Depuis la réforme du courtage (loi du 8 avril 2021), les courtiers IOBSP et leurs mandataires doivent adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR.
Disposer d'une Garantie Financière à partir du moment où les fonds transitent par l'intermédiaire de l'IOB (à l'image des courtiers en assurances).
Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les courtiers en crédits, sachant que les mandataires (exclusifs ou non) et les mandataires Intermédiaire en crédits n'ont pas cette obligation sauf si leurs partenaires financiers leurs imposent.
Respect des règles de bonne conduite et d'honorabilité.
Devoir de conseil et transparence.
Les personnes
concernées
par cette
formation
Les courtiers
Les mandataires exclusifs
Les mandataires non exclusifs
Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque
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Les 7 modules
de cette formation
- Les différents types de crédits
- Les garanties liées aux crédits
- Calcul du taux d'un crédit
- Monter un dossier de crédit
- La protection du consommateur
- Le surendettement
- Réglementation